PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société Avéyo, au titre de ses services AvKee, et d'autre part toute personne physique ou morale, désignée ci-après par le terme ''Utilisateur'' - souhaitant utiliser les services proposés par ce site. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Avéyo et l'Utilisateur qui accepte sans réserve les présentes conditions. PRODUITS ET SERVICES : Les produits proposés par Avéyo sur les sites AvKee consiste en l'achat de points dit points AvKee permettant l'accès aux services proposés sur le site. La liste des principaux services proposés par AvKee consiste en : la fourniture d'une carte clients AvKee numérique ou plastifiée, la fourniture d'un service de scellé numérique en ligne, la fourniture d'un service d'échanges sécurisés de fichiers, la fourniture d'un service de stockage sécurisé de documents ou fichiers informatiques pour une durée standard de trois ans renouvelable. L'accès à l'espace Client est actif tant qu'un scellé est actifMODALITES DE PAIEMENT : Le prix est exigible immédiatement après avoir validé votre demande d'achat de points AvKee. Les paiements sont effectués par cartes bancaires ou via un compte PayPal, par le biais de la société de paiements sécurisés PayPal. Le compte de l'Utilisateur sera alors débité. Après règlement, l'Utilisateur reçoit factures et justificatifs qu'il peut télécharger immédiatement, ou télécharger à partir de son espace clientRETRACTATION : Les Utilisateurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour d'achat de points. Une rétractation entraine de facto l'annulation des opérations effectuées à l'aide des points ayant fait l'objet de la dite rétractation. LIVRAISON : La livraison des points AvKee s'effectue par affectation des points au compte client de l'Utilisateur. En cas de problème, l'Utilisateur devra avertir Avéyo grâce à la page contact du site. Après vérification, Avéyo procèdera aux opérations ad 'hoc dans les plus brefs délaisRESPONSABILITE : L'Utilisateur engage seul sa responsabilité en ce qui concerne la nature des documents et fichiers scellés, puisqu'Avéyo ne peut en analyser le contenu. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de respecter la législation française, mais également celle du pays où l'Utilisateur réside. Il est particulièrement interdit de sceller des documents à caractère pornographique de nature illicite au regard notamment de la protection des mineurs.ARCHIVAGE - PREUVE : Avéyo archive l'ensemble des documents relatifs à la relation contractuelles avec l'Utilisateur, sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés d'Avéyo sont considérés par l'Utilisateur comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenus dans le cadre de l'utilisation des services du site www.Aveyo.eu.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les services proposés par AvKee sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ses services, l'Utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable. A défaut d'une telle solution, le différend sera du ressort exclusif des tribunaux de Douai.Version 3 en vigueur à partir du 23 mai 2018
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