CGV-TOS

This page has not been translated into your language yet

PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre AvKee et d'autre part toute personne physique ou morale, désignée ci-après par le terme ''Utilisateur'', souhaitant utiliser les services de ''Tiers de Confiance Digital'' proposés par ce site. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AvKee et l'Utilisateur qui accepte sans réserve les présentes conditions.

PRODUITS ET SERVICES :
AvKee propose un ensemble de services dits de ''Tiers de Confiance Digital''. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la page https://www.avkee.com/what/

MODALITES DE PAIEMENT :
Le paiement est exigible immédiatement après avoir validé votre demande d'achat de packs service ou de jetons AvKee. Les paiements sont effectués par cartes bancaires ou via un compte de la société de paiements sécurisés PayPal. Après règlement, l'Utilisateur reçoit factures et justificatifs qu'il peut télécharger immédiatement, ou télécharger à partir de son espace client

RETRACTATION :
Les Utilisateurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour d'achat de packs ou de jetons. Une rétractation entraine de facto l'annulation des opérations effectuées à l'aide des packs ou des jetons ayant fait l'objet de la dite rétractation.

LIVRAISON :
La livraison des packs services et/ou jetons AvKee s'effectue par l'ajout des packs services et jetons au compte client de l'Utilisateur. En cas de problème, l'Utilisateur devra avertir AvKee grâce à la page contact du site. Après vérification, AvKee procèdera aux opérations de correction dans les plus brefs délais

RESPONSABILITE :
L'Utilisateur engage seul sa responsabilité en ce qui concerne la nature des documents et fichiers scellés, puisqu'AvKee ne peut en analyser le contenu

ARCHIVAGE - PREUVE :
AvKee archive l'ensemble des documents relatifs à la relation contractuelles avec l'Utilisateur, sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés d'AvKee sont considérés par l'Utilisateur comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenus dans le cadre de l'utilisation de ses services

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les services proposés par AvKee sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ses services, l'Utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable. A défaut d'une telle solution, le différend sera du ressort exclusif des tribunaux de Douai.

Version 4 en vigueur à partir du 01 avril 2021

Selected language

Questions? Need help?

Legal Notices - Terms of Sales - GTU - Data Protection - Who are we - Contact Us - Anti-phishing